Conditions générales

La finalisation de l'enregistrement électronique (en ligne) ou l'inscription par un autre moyen à un des évènements («évènement») organisés par la fondation ITI («ITI», une fondation de droit suisse) conclut un contrat («contrat») entre la personne qui s'enregistre ou s'inscrit («participant») et ITI. Les présentes conditions générales («CGV») sont applicables à ce contrat. Avec son enregistrement ou son inscription, le participant déclare connaître et accepter ces CGV (notamment disponibles en ligne).

Exclusion de responsabilité

Modification du programme

Le programme de l'évènement est correct au moment de sa publication par l'ITI. ITI se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à sa seule discrétion et sans préavis, des points du programme, l'horaire et/ou d'autres aspects du déroulement de l'évènement. ITI se réserve également le droit de déplacer ou d'annuler un évènement. ITI, la direction ou les organisateurs de l'évènement et les tiers mandatés pour sa réalisation (p. ex. l'organisation hôte) ne répondent ni contractuellement ni extracontractuellement des dommages directs ou indirects, accessoires ou consécutifs, de la perte de gains ou des désagréments encourus par le participant en raison des modifications, des suppressions, des déplacements ou de l'annulation.

Inexécution ou exécution imparfaite du contrat

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l'ITI, de la direction ou des organisateurs de l'évènement et des tiers mandatés pour sa réalisation est exclue dans la mesure autorisée par la loi. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle est notamment exclue en cas de négligence moyenne ou légère. ITI, la direction ou les organisateurs de l'évènement et les tiers mandatés pour sa réalisation (p. ex. l'organisation hôte) ne répondent en aucun cas des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de la perte de gains ou des désagréments encourus par le participant en raison de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat.

Force Majeure

ITI, la direction ou les organisateurs de l'évènement et les tiers mandatés pour sa réalisation ne sont pas en retard et ne répondent ni contractuellement ni extracontractuellement de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat lorsque ceci est dû à un évènement qui ne peut être contrôlé par eux ou leurs contractants, les fournisseurs ou les sous-traitants, notamment les évènements suivants: force majeure, destruction totale ou partielle des installations de production ou des sites, guerres ou insurrections civiles, révolutions, ordonnances administratives et actions, actes terroristes, incendie, épidémies et pandémies, mesures de quarantaine, conditions météorologiques extrêmes, embargo ou restrictions commerciales ou autres cas considérés comme cas de force majeure selon les pratiques internationales («évènement de force majeure»).

SI L'ÉVÈNEMENT DEVAIT ÊTRE ANNULÉ POUR UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE, LE PARTICIPANT N'A PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT OU D'INSCRIPTION OU DE SERVICES COMPARABLES. SI L'ÉVÈNEMENT DEVAIT ÊTRE DÉPLACÉ POUR UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE ET QUE LE PARTICIPANT NE PEUT OU NE VEUT PAS Y PARTICIPER À LA DATE DE REMPLACEMENT, IL N'A ÉGALEMENT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT OU D'INSCRIPTION OU DE SERVICES COMPARABLES.

Droit applicable et lieu de juridiction

Le lien juridique résultant du contrat entre le participant et l'ITI relève uniquement du droit matériel suisse à l'exclusion des règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (droit d'achat Viennois) est expressément exclue. Les tribunaux du siège de la fondation ITI à Bâle-Ville sont les seuls compétents en cas de litige entre le participant et ITI.

En cas d'interprétations différentes entre le texte original et la traduction, seule la version originale allemande des CGV fait foi.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devait être inapplicable, ceci n'affecte en rien la validité des autres dispositions. Les parties remplaceront la disposition inapplicable par une disposition applicable qui se rapproche le plus étroitement possible du but économique visé. Ceci s'applique également aux éventuelles lacunes.

Finalité de la collecte de données

ITI et/ou l'organisateur de l'évènement traitent toutes les données personnelles selon le droit en vigueur. Vos données personnelles doivent être collectées, mémorisées et traitées pour votre inscription au congrès.
Les données collectées lors de l'inscription au congrès seront uniquement utilisées à des fins de planification et de réalisation du congrès et uniquement transmises aux tiers directement impliqués dans la réalisation du congrès, et ce uniquement dans la mesure où nécessaire pour le processus organisationnel (p. ex. l'hôtel). ITI mettra à votre disposition des informations sur des évènements similaires, sauf si vous le refusez au moment de l'inscription.

Informations et médias

ITI planifie de filmer et de photographier l'évènement afin d'utiliser ces enregistrements pour son matériel de formation, d'information ou publicitaire dans la presse écrite et les médias électroniques ou autres, y compris le site web de l'ITI. L'ensemble du matériel est la propriété de l'ITI. En participant à l'évènement, vous autorisez l'ITI à utiliser ces photos/vidéos à de telles fins. Seuls les organisateurs ITI officiellement mandatés et les journalistes avec carte de presse agréée par l'ITI peuvent prendre des documents photo et audiovisuels. Il sera demandé à toute personne qui prend une photo ou qui filme sans autorisation préalable de l'ITI ou consentement en bonne et due forme (avec un équipement vidéo/audio personnel, téléphone mobile, caméra/caméra numérique, enregistreur ou similaire) d'arrêter immédiatement l'utilisation de ces appareils – l'ITI n'endosse aucune responsabilité.

Assurance

Les frais d'inscription ne comprennent pas d'assurance. Nous vous recommandons de prendre une assurance lors de l'inscription au congrès et de la réservation du voyage. La police devrait comprendre: 

• la perte de frais/acompte à la suite de l'annulation de la participation au congrès ou de l'annulation du congrès lui-même,

• la perte du prix du vol national/international à la suite de l'annulation pour une raison quelconque,
• l'absence de participation à des visites ou d'utilisation d'arrangements réservés à l'avance en raison
• de retards des compagnies aériennes, de grèves, de cas de force majeure ou pour d'autres raisons,
• les frais médicaux (incluant l'assurance maladie et accident),
• la perte ou l'endommagement de biens personnels,
• les frais supplémentaires et le rapatriement si les modalités de voyage doivent être changées.

L'ITI décline toute responsabilité pour les participants qui n'ont pas conclu une assurance propre dans leur
pays d'origine.

Annulation de la participation

Les annulations doivent être envoyées par écrit par courrier électronique au bureau d'inscription.
Le remboursement des frais d'inscription a lieu comme suit:

Annulation... 

Sur place
> 90 jours avant le congrès :  remboursement à 100 %
≥ 30 jours avant le congrès :  remboursement à 100 % moins 50 CHF de frais administratifs par  participant
< 30 jours avant le premier jour de l'événement : pas de remboursement  

En ligne
≥ 30 jours avant le congrès : remboursement à 100 %
< 30 jours avant le congrès : pas de remboursement  

Les inscriptions peuvent être transférées à une autre personne jusqu'à 7 jours avant le premier jour de l'événement moyennant des frais de traitement de 15 % des frais d'inscription. Veuillez contacter le bureau d'enregistrement.

Si un événement ITI a lieu à la fois sur place et en ligne, les participants inscrits au congrès peuvent passer à la participation en ligne. Dans ce cas, les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

Droit applicable et lieu de juridiction

Le lien juridique résultant du contrat entre le participant et l'ITI relève uniquement du droit matériel suisse à l'exclusion des règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (droit d'achat Viennois) est expressément exclue.

Les tribunaux du siège de la fondation ITI à Bâle-Ville sont les seuls compétents en cas de litige entre le participant et ITI.

En cas d'interprétations différentes entre le texte original et la traduction, seule la version originale allemande des CGV fait foi.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devait être inapplicable, ceci n'affecte en rien la validité des autres dispositions. Les parties remplaceront la disposition inapplicable par une disposition applicable qui se rapproche le plus étroitement possible du but économique visé. Ceci s'applique également aux éventuelles lacunes.

Mise à jour juillet 2020

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